
Le 9 juillet 2025
Madame la Mairesse Olivia Chow
Bureau de la mairie, Hôtel de Ville
100, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N2
Par courrier électronique
Objet : Déclarations publiques concernant les services d’architecture et les maisons d’allées dans la ville de Toronto
Madame la Mairesse,
Au nom de l’Institut royal d’architecture du Canada (IRAC), nous nous adressons à vous pour vous faire part de notre vif intérêt à en savoir davantage sur l’initiative de la Ville de Toronto visant à offrir des plans de conception gratuits pour les pavillons de jardin ou les maisons d’allées (aussi appelées suites d’allées ou maisons sur ruelle). Nous saluons et nous appuyons l’objectif de la Ville d’accroître l’accessibilité et l’abordabilité du logement et nous avons hâte de mieux comprendre l’approche retenue et les modalités de sa mise en œuvre.
Nous avons remarqué que vous avez récemment laissé entendre qu’il n’était pas nécessaire de recourir aux services d’un architecte ou d’un urbaniste pour ce type de projet. Nous comprenons qu’il puisse s’agir d’une volonté de rationaliser la réalisation des projets et d’améliorer l’accès, mais nous aimerions néanmoins en savoir plus sur les principes directeurs et le processus de consultation et comprendre comment l’expertise en conception a été prise en compte dans ce contexte.
Exigences réglementaires et questions de responsabilité
En vertu de la législation de l’Ontario, certaines conditions relatives aux bâtiments intercalaires, aux issues de secours en cas d’incendie et à l’accessibilité peuvent nécessiter l’intervention d’un architecte. Même lorsque ces conditions ne sont pas requises, les municipalités exigent systématiquement des plans scellés par des professionnels agréés lors de la délivrance des permis.
Encourager les propriétaires à contourner la supervision architecturale peut les exposer involontairement à une violation de ces lois et engager leur responsabilité. Cela envoie également le message que l’expertise en conception, qui est précisément un gage de sécurité, de performance et de résilience, n’est pas nécessaire. Or, en plus d’être erroné, ce message est dangereux.
Sans une supervision professionnelle adéquate :
Normes professionnelles et sécurité publique
Les architectes ne font pas que dessiner des plans. Ils sont des professionnels responsables, régis par leur ordre provincial ou territorial responsable de l’octroi des permis d’exercice, dans le cas présent, l’Ordre des architectes de l’Ontario (OAA). Ils sont formés, réglementés et soumis à des exigences de formation continue afin de protéger le public en veillant au respect des règlements de zonage, des normes de sécurité incendie, des exigences des codes du bâtiment, des normes de performance énergétique et des normes d’accessibilité.
En fait, les firmes mixtes qui offrent des services d’ingénierie et d’architecture doivent être contrôlées majoritairement par des architectes titulaires d’un permis d’exercice pour offrir des services d’architecture. Cette division des champs d’exercice n’est pas arbitraire, elle est inscrite dans le régime réglementaire de l’Ontario afin d’assurer la sécurité publique et la responsabilisation.
Les architectes comme catalyseurs du logement
Les architectes ne sont pas un obstacle à l’offre de logements. Ils jouent plutôt un rôle essentiel en ce domaine. Le rapport 2024 du groupe Altus préparé pour l’OAA a révélé que les retards dans l’approbation des plans d’aménagement des sites en Ontario coûtent 3,5 milliards de dollars par année à l’économie. Ces retards ne sont pas attribuables aux architectes, mais à l’inefficacité des processus municipaux.
D’après notre expérience, les architectes favorisent une réalisation de logements rapide et efficace en concevant des solutions prêtes à bâtir, adaptables aux contraintes et qui tiennent compte des besoins en constante évolution. Dans des contextes particuliers, comme les pavillons de jardin ou des maisons d’allées, les architectes permettent de s’y retrouver entre les conditions particulières de l’emplacement, les défis techniques et la relation entre l’espace privé et l’espace public. Ils jouent un rôle essentiel dans l’adaptation des plans aux limites de propriété irrégulières, aux contraintes liées à l’accès aux services publics, aux zones de protection des arbres, aux normes d’accessibilité, aux voies d’accès pour les pompiers, et plus encore.
Leur implication améliore souvent les résultats grâce à une planification réfléchie, à l’intégration d’objectifs de durabilité, à l’attention portée à l’expérience humaine et à la prise en compte de l’entretien et de la qualité à long terme. Leur approche collaborative et axée sur la résolution de problèmes est bien adaptée pour compléter des programmes municipaux comme celui-ci.
Demande de précisions
Étant donné que la Ville fait la promotion de plans gratuits pour les pavillons de jardins et les maisons d’allées, nous vous prions officiellement de clarifier les points suivants :
Une voie collaborative pour aller de l’avant
L’IRAC demande respectueusement à votre bureau et à la Ville de Toronto :
Les besoins de logements à Toronto sont réels et urgents. À titre d’exemple comparable, le Catalogue de conception de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pourrait vous intéresser. Ce programme a réuni des équipes d’architectes pour concevoir un ensemble de plans de logements adaptables. Il offre un modèle permettant aux municipalités de tirer parti de l’expertise professionnelle tout en offrant au public des ressources de conception accessibles.
L’IRAC soutient les solutions qui répondent aux besoins tout en étant responsables et qui reconnaissent le rôle des professionnels de la conception en tant qu’alliés dans la réalisation de collectivités inclusives, résilientes et dynamiques.
Nous vous encourageons vivement à nous contacter pour en savoir plus et examiner comment la profession d’architecte peut soutenir les initiatives futures qui concordent avec les objectifs de la Ville en matière de logement.
Meilleures salutations,
Cc
Ontario Association of Architects / Ordre des architectes de l’Ontario (OAA)
Toronto Society of Architects (TSA)
Responsable du Service du bâtiment
Division de l’urbanisme, Ville de Toronto
Conseil d’administration de l’IRAC
Madame la Mairesse Olivia Chow
Bureau de la mairie, Hôtel de Ville
100, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N2
Par courrier électronique
Objet : Déclarations publiques concernant les services d’architecture et les maisons d’allées dans la ville de Toronto
Madame la Mairesse,
Au nom de l’Institut royal d’architecture du Canada (IRAC), nous nous adressons à vous pour vous faire part de notre vif intérêt à en savoir davantage sur l’initiative de la Ville de Toronto visant à offrir des plans de conception gratuits pour les pavillons de jardin ou les maisons d’allées (aussi appelées suites d’allées ou maisons sur ruelle). Nous saluons et nous appuyons l’objectif de la Ville d’accroître l’accessibilité et l’abordabilité du logement et nous avons hâte de mieux comprendre l’approche retenue et les modalités de sa mise en œuvre.
Nous avons remarqué que vous avez récemment laissé entendre qu’il n’était pas nécessaire de recourir aux services d’un architecte ou d’un urbaniste pour ce type de projet. Nous comprenons qu’il puisse s’agir d’une volonté de rationaliser la réalisation des projets et d’améliorer l’accès, mais nous aimerions néanmoins en savoir plus sur les principes directeurs et le processus de consultation et comprendre comment l’expertise en conception a été prise en compte dans ce contexte.
Exigences réglementaires et questions de responsabilité
En vertu de la législation de l’Ontario, certaines conditions relatives aux bâtiments intercalaires, aux issues de secours en cas d’incendie et à l’accessibilité peuvent nécessiter l’intervention d’un architecte. Même lorsque ces conditions ne sont pas requises, les municipalités exigent systématiquement des plans scellés par des professionnels agréés lors de la délivrance des permis.
Encourager les propriétaires à contourner la supervision architecturale peut les exposer involontairement à une violation de ces lois et engager leur responsabilité. Cela envoie également le message que l’expertise en conception, qui est précisément un gage de sécurité, de performance et de résilience, n’est pas nécessaire. Or, en plus d’être erroné, ce message est dangereux.
Sans une supervision professionnelle adéquate :
- les propriétaires risquent d’enfreindre les codes et s’exposent à des travaux de réfection coûteux;
- les municipalités s’exposent à une responsabilité légale si les plans approuvés comportent des déficiences;
- les propriétés voisines peuvent être exposées à des problèmes de sécurité ou d’accès aux services;
- le coût des logements non conformes ou non sécuritaires est absorbé par le système de logement dans son ensemble.
Normes professionnelles et sécurité publique
Les architectes ne font pas que dessiner des plans. Ils sont des professionnels responsables, régis par leur ordre provincial ou territorial responsable de l’octroi des permis d’exercice, dans le cas présent, l’Ordre des architectes de l’Ontario (OAA). Ils sont formés, réglementés et soumis à des exigences de formation continue afin de protéger le public en veillant au respect des règlements de zonage, des normes de sécurité incendie, des exigences des codes du bâtiment, des normes de performance énergétique et des normes d’accessibilité.
En fait, les firmes mixtes qui offrent des services d’ingénierie et d’architecture doivent être contrôlées majoritairement par des architectes titulaires d’un permis d’exercice pour offrir des services d’architecture. Cette division des champs d’exercice n’est pas arbitraire, elle est inscrite dans le régime réglementaire de l’Ontario afin d’assurer la sécurité publique et la responsabilisation.
Les architectes comme catalyseurs du logement
Les architectes ne sont pas un obstacle à l’offre de logements. Ils jouent plutôt un rôle essentiel en ce domaine. Le rapport 2024 du groupe Altus préparé pour l’OAA a révélé que les retards dans l’approbation des plans d’aménagement des sites en Ontario coûtent 3,5 milliards de dollars par année à l’économie. Ces retards ne sont pas attribuables aux architectes, mais à l’inefficacité des processus municipaux.
D’après notre expérience, les architectes favorisent une réalisation de logements rapide et efficace en concevant des solutions prêtes à bâtir, adaptables aux contraintes et qui tiennent compte des besoins en constante évolution. Dans des contextes particuliers, comme les pavillons de jardin ou des maisons d’allées, les architectes permettent de s’y retrouver entre les conditions particulières de l’emplacement, les défis techniques et la relation entre l’espace privé et l’espace public. Ils jouent un rôle essentiel dans l’adaptation des plans aux limites de propriété irrégulières, aux contraintes liées à l’accès aux services publics, aux zones de protection des arbres, aux normes d’accessibilité, aux voies d’accès pour les pompiers, et plus encore.
Leur implication améliore souvent les résultats grâce à une planification réfléchie, à l’intégration d’objectifs de durabilité, à l’attention portée à l’expérience humaine et à la prise en compte de l’entretien et de la qualité à long terme. Leur approche collaborative et axée sur la résolution de problèmes est bien adaptée pour compléter des programmes municipaux comme celui-ci.
Demande de précisions
Étant donné que la Ville fait la promotion de plans gratuits pour les pavillons de jardins et les maisons d’allées, nous vous prions officiellement de clarifier les points suivants :
- Qui a préparé les dessins rendus accessibles au public?
- Si des services d’architecture ont été rendus, veuillez confirmer le nom, le numéro de permis et l’étendue de l’intervention professionnelle.
- Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer comment ces dessins ont été jugés conformes aux codes, juridiquement valides et adaptés à un usage public.
- Comment la Ville entend-elle soutenir les propriétaires de maisons pour adapter les plans aux conditions particulières de leur terrain et au contexte de leur quartier?
- Quel processus de consultation a été entrepris pour élaborer cette initiative?
Une voie collaborative pour aller de l’avant
L’IRAC demande respectueusement à votre bureau et à la Ville de Toronto :
- de préciser publiquement votre déclaration, y compris les circonstances dans lesquelles la loi exige la participation d’un architecte et les risques liés au fait de ne pas recourir aux services d’un professionnel de la conception;
- de réviser toutes les communications de la Ville concernant le programme des pavillons de jardins et des maisons d’allées afin d’y inclure des mentions légales appropriées et des directives claires sur les cas où les services d’un architecte sont requis;
- de collaborer directement avec l’IRAC et l’OAA afin de garantir que les futures initiatives de logement reflètent les exigences légales, préservent la sécurité publique et tirent parti de l’expertise des professionnels de la conception afin d’atteindre les objectifs de Toronto en matière de logement.
Les besoins de logements à Toronto sont réels et urgents. À titre d’exemple comparable, le Catalogue de conception de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pourrait vous intéresser. Ce programme a réuni des équipes d’architectes pour concevoir un ensemble de plans de logements adaptables. Il offre un modèle permettant aux municipalités de tirer parti de l’expertise professionnelle tout en offrant au public des ressources de conception accessibles.
L’IRAC soutient les solutions qui répondent aux besoins tout en étant responsables et qui reconnaissent le rôle des professionnels de la conception en tant qu’alliés dans la réalisation de collectivités inclusives, résilientes et dynamiques.
Nous vous encourageons vivement à nous contacter pour en savoir plus et examiner comment la profession d’architecte peut soutenir les initiatives futures qui concordent avec les objectifs de la Ville en matière de logement.
Meilleures salutations,
Mike Brennan Chef de la direction L'Institut royal d'architecture du Canada (613) 404-2012 mbrennan@raic.org |
Silvio Baldassarra B. Arch, OAA, FRAIC Président, Conseillers à la pratique professionnelle de l’IRAC |
Ontario Association of Architects / Ordre des architectes de l’Ontario (OAA)
Toronto Society of Architects (TSA)
Responsable du Service du bâtiment
Division de l’urbanisme, Ville de Toronto
Conseil d’administration de l’IRAC