CCDC 2CcQ - 2024: Contrat à forfait (Code civil du Québec) (version électronique)
La convention-cadre est un contrat conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur qui s’applique pour une période déterminée et qui a pour but d’établir les modalités et conditions contractuelles (à l’exclusion de la portée, du délai et des coûts) pour de multiples projets au cours de la période prescrite.
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