REMARQUE : cette lettre a été initialement envoyée en anglais uniquement.
Le 9 mars 2026, l’IRAC a reçu la réponse du bureau de la mairesse Olivia Chow à la lettre précédente de l’IRAC demandant d’améliorer le programme proposé de plans préapprouvés pour suites-jardins et suites en ruelle.
L’IRAC a envoyé la lettre ci-dessous afin d’exiger davantage de clarté et de responsabilisation à l’égard du programme.
1er avril 2026
Mairesse Olivia Chow
Bureau de la mairesse
Hôtel de ville, 100, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N2
Envoyé par courriel
Objet : Plans préapprouvés pour suites en ruelle et suites-jardins
Madame la mairesse Chow,
Je vous écris à la suite de notre correspondance du 10 juillet 2025 et du 29 septembre 2025, ainsi que de la réponse de la Ville datée du 9 mars 2026, transmise par le chef du service du bâtiment, concernant le programme de plans préapprouvés pour suites-jardins et suites en ruelle de la Ville. Cette réponse ne traite pas des questions centrales soulevées et n’offre pas le niveau de transparence attendu pour un enjeu d’intérêt public manifeste. La Ville continue de diffuser et de promouvoir des dessins d’habitation préapprouvés sans indiquer qui en est l’auteur, si un architecte titulaire de permis en est responsable, ni comment la responsabilité professionnelle est assurée.
Il ne s’agit pas d’une question procédurale. Cela touche directement la confiance du public, la responsabilité civile et l’intégrité du programme. Si ces dessins ont été préparés par des architectes autorisés, cela doit être clairement indiqué, y compris l’identification des auteurs et l’étendue de leur responsabilité. Dans le cas contraire, la Ville doit expliquer comment ces conceptions ont été jugées conformes aux normes de sécurité, aux exigences du code et aux attentes en matière de responsabilité prévues dans le cadre réglementaire de l’Ontario. Or, la responsabilité semble plutôt être transférée aux propriétaires, sans clarté quant à la personne responsable de la conception elle-même ni quant à la manière dont cette responsabilité est maintenue une fois les dessins appliqués dans des conditions réelles.
Cette lacune n’est pas théorique. Le logement de densification urbaine à Toronto s’inscrit dans des conditions imbriquées — zonage, accès pour les services d’incendie, desserte, nivellement, accessibilité et exigences de performance — qui exigent des solutions propres à chaque site. Des dessins standardisés ne peuvent être dissociés de ces réalités, et un professionnel ne peut raisonnablement assumer la responsabilité d’une conception qu’il n’a pas réalisée ou qui ne peut être appliquée directement sans modification. Lorsque la paternité des plans est incertaine et que la responsabilité est diffuse, le risque n’est pas seulement technique, il est systémique.
La réponse ne traite pas des enjeux centraux liés à l’offre par la Ville de plans préapprouvés « gratuits » pour suites-jardins et suites en ruelle, destinés à l’obtention de permis et à la construction complète — architecture, structure, mécanique et électricité, avec devis — pour les propriétaires. Cela se fait sans considération du site, des besoins des propriétaires, des exigences matérielles ou de conception, ni des coûts pour ces derniers. Par ailleurs, le programme, qui transfère toute la responsabilité aux propriétaires, interdit explicitement « toute modification »; toute modification entraîne le refus du processus d’approbation préalable du permis. En quoi cela sert-il l’intérêt des propriétaires?
Cela soulève également une préoccupation plus large quant à la manière dont la livraison de logements est envisagée. La question ne se limite pas à la rapidité ou à l’efficacité administrative. Le logement doit répondre aux attentes actuelles à l’égard de l’environnement bâti au Canada. Cela implique notamment que l’aménagement tienne compte du lieu, du contexte culturel et des relations communautaires, en reconnaissant que même des projets de densification à petite échelle contribuent directement au tissu des quartiers et doivent être abordés avec ce niveau de sensibilité. Il faut également s’assurer que ce qui est construit performe dans le temps, et pas seulement au moment de l’approbation du permis. Les bâtiments ont un impact environnemental à long terme, et des logements évalués uniquement selon les exigences minimales du code ne répondent pas aux attentes en matière de durabilité, d’efficacité énergétique et de résilience climatique, qui permettent de réduire les coûts d’exploitation. De la même manière, l’accessibilité doit être comprise comme une utilisabilité et une adaptabilité à long terme, favorisant le maintien à domicile et l’évolution des besoins, plutôt que comme une simple conformité minimale pouvant rapidement devenir insuffisante ou nécessiter des rénovations coûteuses. Ces attentes ne sont pas abstraites. Elles s’alignent directement sur les priorités fédérales et provinciales actuelles, qui visent à fournir des logements inclusifs, résilients et durables, tout en accélérant l’offre. La question n’est pas seulement de savoir à quelle vitesse les logements sont livrés, mais aussi dans quelle mesure ils performent dans le temps et s’ils renforcent ou affaiblissent les résultats publics à long terme.
Nous notons également que notre demande de rencontre directe avec votre bureau est demeurée sans réponse. Compte tenu de la nature publique de vos commentaires initiaux et des implications en matière de politiques, ce manque d’engagement est préoccupant et ne reflète pas le sérieux des enjeux soulevés.
L’Institut royal d’architecture du Canada est la voix nationale de l’architecture et défend l’intérêt public en matière d’excellence de l’environnement bâti. L’approche actuelle de la Ville risque de créer de la confusion quant au rôle de la conception professionnelle, de diminuer la responsabilisation et d’établir un précédent qui dissocie la livraison de logements des normes attendues. En conséquence, nous demandons ce qui suit :
- Divulgation de l’identité des auteurs des dessins préapprouvés et confirmation de la responsabilité professionnelle.
- Clarification du fonctionnement prévu de la responsabilité civile et de l’imputabilité dans le cadre du programme.
- Une rencontre avec vous et les hauts dirigeants de la Ville dans les 30 prochains jours.
- Un engagement à ce que les communications publiques reflètent fidèlement le rôle de l’expertise architecturale.
Le défi du logement à Toronto est urgent. Toutefois, l’urgence ne justifie pas l’ambiguïté ni une réduction de la responsabilisation. Elle exige de la clarté, de la transparence et un engagement ferme envers la qualité de l’environnement bâti, tant dans la manière dont les logements sont livrés que dans leur performance à long terme.
Nous demeurons disponibles pour une rencontre afin de résoudre ces questions de manière constructive.
Veuillez agréer, Madame la mairesse, l’expression de nos salutations distinguées.
Mike Brennan
Chef de la direction
Institut royal d’architecture du Canada
Silvio Baldassarra
B.Arch, OAA, FIRAC
Président, conseillers de l’IRAC pour la
pratique professionnelle (RAPP)
cc
Chef du service du bâtiment de Toronto
Ontario Association of Architects (OAA)
Conseil d’administration de l’IRAC
Toronto Society of Architects (TSA)
